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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

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Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

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Dossier Vivendi – Arrêt de cassation : appréciation de la notion de contrôle de fait d’une société cotée

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Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

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Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

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Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

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Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

Focus sur le rapport annuel 2020 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

Focus sur le plan de vigilance

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

TPE et PME : 10 raisons de mettre en œuvre une politique RSE