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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

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La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

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Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

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Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

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Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

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Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

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Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

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Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

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Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

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Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

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La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

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Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Les principales étapes juridiques d’un apport en nature

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Le droit des sociétés est un levier pour l’économie durable

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Le droit des sociétés saisi par le climat

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

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PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

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