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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

Focus - 24 février 2021

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PORTRAIT - 16 MARS 2022

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TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

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FOCUS - 4 mai 2021

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NEWS - 31 octobre 2023

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NEWS - 9 DECEMBRE 2021

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

M&A - 3 décembre 2024

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NEWS - 15 NOVEMBRE 2022

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SANCTION AMF - 2 MARS 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Focus - 3 mars 2021

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VENTURE - 17 AVRIL 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

INTERVIEW - 4 JUIN 2022

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

INTERVIEW - 7 JUILLET 2022

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

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Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

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Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

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Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

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Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

Le droit des sociétés saisi par le climat

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

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Semaine de l’impact – Obtenir un label

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Croissance de la gouvernance responsable des entreprises du SBF120 mais persistance de certains défis

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

L’AMF publie son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

Participation de Juliane Dessard Jacques au podcast « Appelez-moi Maître »

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Focus sur le rapport annuel 2020 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

L’AMF met à jour sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission