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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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DEAL - 28 MARS 2025

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SEMAINE DE L'IMPACT - 26 juillet 2023

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CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

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Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Toute l’équipe d’Emeriane Avocats vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Sociétés cotées : vers un vote obligatoire des actionnaires sur la stratégie climat et durabilité (say on climate) ?

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Vers un devoir de vigilance au niveau européen ?

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

PME, ETI : comment se préparer aux exigences de reporting en matière du durabilité ?

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Le droit des sociétés saisi par le climat

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

TPE et PME : 10 raisons de mettre en œuvre une politique RSE

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Elisa Lirot rejoint l’équipe Emeriane Avocats

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Emeriane Avocats a participé à la journée organisée par le Barreau de Paris sur « Les entreprises face à la transition environnementale »

CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Publication d’information privilégiée : vers un changement de paradigme prévu par le Listing Act ?

OPA obligatoire – Injonction de l’AMF face à un acquéreur qui ne s’est pas acquitté de son obligation

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Say on climate : des assemblées générales 2022 sous haute tension

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans sa prise de participation dans Nabu

Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Focus sur le plan de vigilance

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Semaine de l’impact – Devenir société à mission

Retour sur le 6ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) vient de publier son rapport annuel 2021

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