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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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Focus - 3 mars 2021

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

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PODCAST - 20 JUIN 2022

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

INTERVIEW - 13 DECEMBRE 2021

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

VOEUX DE L'AMF - 27 JANVIER 2025

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Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

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CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Emeriane Avocats a eu l’immense plaisir de recevoir les membres du FLIT NETWORK

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

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Quel impact du Projet dit Omnibus sur la CSRD telle que transposée en droit français ?

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Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

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Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Emeriane était au Meet’Up Greentech à Station F

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

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Arrivée d’Elea BATISTA en qualité de collaboratrice

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

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Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

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Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Focus sur les obligations convertibles en actions

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance anticiper pour les entreprises ?

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Publication du Listing Act au JOUE

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

Focus sur le plan de vigilance

Emeriane publie sa première newsletter en matière d’éthique, durabilité et de RSE

Reporting extra-financier : l’émergence d’un droit durable des affaires

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

Formation – Information réglementée et prévention des abus de marché

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

Directive CSRD : quels enjeux de gouvernance et sociaux anticiper ?

IPEM – Diversité et bonne gouvernance dans la tech

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Etape importante dans l’adoption du Règlement européen sur l’Ecoconception

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

TPE et PME : 10 raisons de mettre en œuvre une politique RSE

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Semaine de l’impact – Devenir entreprise de l’ESS

Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année 2025 !

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

RSE : cadre légal applicable aux sociétés cotées

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