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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

DROIT BOURSIER - 12 décembre 2023

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CSRD - 25 octobre 2024

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Focus - 3 mars 2021

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

FOCUS - 4 mai 2021

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

IPO - 20 FEVRIER 2025

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ARRIVEE - 27 septembre 2024

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

ARTICLE - 17 novembre 2023

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JURISPRUDENCE - 7 OCTOBRE 2025

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NEWS - 20 octobre 2023

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NEWS - 28 OCTOBRE 2021

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ADB - 15 mars 2024

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

SOCIETES COTES - 20 MAI 2025

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

CONTENTIEUX - 15 JUILLET 2025

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

M&A - 28 FEVRIER 2025

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

FORMATION - 15 OCTOBRE 2025

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DROIT DES SOCIETES - 12 SEPTEMBRE 2025

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

ARRIVEE - 1er mars 2024

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

FOCUS - 7 JUILLET 2021

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

RSE - 14 MARS 2025

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

NEWS - 12 OCTOBRE 2021

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

BOURSE - 25 AOUT 2025

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FOCUS - 14 avril 2021

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RESPONSABILITE - 10 FEVRIER 2025

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SEMAINE DE L'IMPACT - 27 juillet 2023

Congrès des Entreprises à Mission – Le temps des preuves, organisé par la Communauté des Entreprises à Mission le 16 mai à l’occasion des 5 ans de la Loi Pacte !

LEVEE DE FONDS - 8 mars 2024

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ETUDE - 1 OCTOBRE 2021

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

RENCONTRE - 28 juin 2023

Publication du rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

Publication du rapport « Gouvernance de la transition climat dans les entreprises : 10 recommandations de la place de Paris » par l’Institut de la finance durable

ARTICLE - 1 DECEMBRE 2021

Rachat d’actions, nouveaux points d’équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les sociétés cotées ?

SPEAKER - 20 SEPTEMBRE 2022

Wharton Club de France – Quels instruments d’intéressement pour les start-ups ?

ETUDE - 17 MAI 2023

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

NEWS - 10 août 2023

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CSRD, où en sont les entreprises en matière de reporting de durabilité ?

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Publication au JOUE de la directive Content modifiant la CSRD – quelles implications ?

Loi anti-gaspi : quelles opportunités pour les acteurs de l’innovation ?

Mobilisation solidaire à la Nuit des Relais de la Fondation des Femmes

Semaine de l’impact – Comment définir l’impact ?

Participation au colloque des 20 ans de l’AMF

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Principaux points à retenir dans la rédaction des statuts d’une SAS

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition de Customs 4 All (C4A)

Cabinets d’avocats et RSE : quels enjeux et instruments pour déployer une politique RSE adaptée ?

Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

Vœux 2025 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : accent mis sur l’attractivité et l’union de l’investissement et de l’épargne

Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Say on climate : de l’exception à la norme ?

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Retour sur le 4ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques IPO

Top Legal Voices 2025 – Prix Coup de cœur !

Enseignement à Sciences Po relatif au droit des sociétés et à la transition vers une économie durable

Publication par l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France de son rapport annuel 2024, année charnière dans l’application de sa stratégie Impact 2027

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Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

SAS : attention à l’articulation entre statuts, décisions sociales et actes extrastatutaires !

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Les meilleures intentions peuvent-elles conduire au green (purpose) washing ? #FOR GOOD

Première IPO sur Lise (Lightning Stock Exchange), première bourse d’actions tokénisées en Europe pour les PME et ETI

Changement des statuts et certification B Corp : quelles implications ?

Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

Dieselgate : la non-conformité d’un produit aux normes environnementales justifie la résolution d’un contrat de vente

Emeriane Avocats accompagne Lola Health dans sa levée de fonds en pre-seed

Participation à la 5ème édition du forum réunissant les acteurs de la place financière de Paris signataires du guide commun des meilleures pratiques en matière d’introductions en bourse

CSRD : quels défis pour les entreprises françaises

MAD30 – Top Legal Voices Maddyness x Lamy Liaisons

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500

PME et ETI : au-delà de la mise en conformité avec les exigences de la CRSD, un enjeu économique essentiel

Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

Retour sur le 3ème forum des signataires du guide commun des bonnes pratiques en matière d’IPO

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 10 millions d’euros pour manipulation de cours à l’occasion d’une IPO sur le Nasdaq

Rapport ROCHER : repenser la place des entreprises dans la société – bilan et perspectives deux ans après la Loi Pacte

Relance de l’Association des avocats en droit boursier

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France : amendes de 4,15 millions d’euros pour informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours dans le cadre de la mise en œuvre d’une equityline (ODIRNANE avec BSA)

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Formation auprès du FLIT NETWORK relative au thème du Secrétaire du Board

Forbes publie son Top 40 des avocats du CAC 40 : Eole RAPONE reconnu parmi les 10 « stars montantes »

Création d’Emeriane Avocats, Business partner des nouvelles croissances

Emeriane Avocats conseille Odace dans le cadre de la prise de participation minoritaire de Lagardère Publicité News ainsi que des fondateurs du Collège de Paris à son capital

Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

Focus sur la nouvelle règlementation applicable au « crowdfunding »

Règlementation en matière de produits et emballages – quelles évolutions clés législatives et réglementaires en France et en Europe ?

Règlement Taxonomie : de nouvelles obligations de reporting (Article 8)

Dossier Vivendi – Arrêt de cassation : appréciation de la notion de contrôle de fait d’une société cotée

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

Focus sur les priorités de l’AMF en 2021

Affrontement sur le say on climate lors de l’Assemblée générale 2022 de TotalEnergies : conflit de compétence et saisine de l’AMF

OPA obligatoire – Injonction de l’AMF face à un acquéreur qui ne s’est pas acquitté de son obligation

L’utile flexibilité de la SAS à capital variable dans le cadre de levées de fonds

Publication du Listing Act au JOUE

Les labels, un levier de performance pour les entreprises

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

10 étapes juridiques d’une levée de fonds réussie

Arrivée d’Elea BATISTA en qualité de collaboratrice

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

Produits et environnement : vers une responsabilité maîtrisée ?

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Semaine de l’impact – Focus sur les outils juridiques pour ancrer juridiquement l’impact

Entrepreneuriat – une édition BIG 2025 entre enthousiasme et responsabilité