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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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OPA obligatoire – Injonction de l’AMF face à un acquéreur qui ne s’est pas acquitté de son obligation

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Les labels, un levier de performance pour les entreprises

Emeriane Avocats conseille Brink Therapeutics dans sa levée seed de 3,5 millions d’euros

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Publication du rapport 2024 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Résolutions environnementales et « Say on Climate » : état des lieux et perspectives

Focus sur le plan de vigilance

EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition d’ASA – Associated Shipping Agencies et de Boulogne International Maritime Services (BIMS)

Classement d’Emeriane Avocats dans le Green Guide de LEGAL 500