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Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

DROIT DES SOCIETES - NULLITE - 5 NOVEMBRE 2025

Réforme majeure du régime des nullités – quelles implications en pratique ?

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités, répondant à une attente forte des praticiens et universitaires.

Le premier objectif de cette réforme du régime des nullités est de simplifier et clarifier le régime tant lors de la constitution de la société que de sa vie sociale.

Le deuxième objectif est de renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en encadrant strictement les causes et effets de nullité :

introduction d’un « triple test » que le juge devra appliquer avant de prononcer une nullité
réduction des nullités en cascade et raccourcissement du délai de prescription.

Emeriane Avocats fait le point sur les points clés de la réforme, entre avancées attendues et persistance d’un risque d’insécurité juridique.

Retrouverez notre analyse en téléchargeant ce document :

Régime des nullités Télécharger

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations en droit des sociétés.

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JURISPRUDENCE - 7 OCTOBRE 2025

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BOURSIER - 30 JUILLET 2025

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INTERVIEW - 17 FEVRIER 2022

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Focus - 17 février 2021

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DURABILITE - 4 SEPTEMBRE 2025

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

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Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

M&A - 22 DECEMBRE 2025

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TRANSITION CLIMATIQUE - 23 février 2024

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SOCIETE A MISSION - 27 MAI 2025

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Rémunération des dirigeants sur critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

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EU Inc. : bientôt une nouvelle forme sociale reconnue dans tous les Etats membres ?

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Focus sur la « raison d’être » des sociétés

Rémunération et durabilité : comment intégrer des critères de durabilité dans la rémunération des dirigeants et salariés pour accélérer la transition vers une économie durable ?

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Forum de Giverny : accélérer la transformation écologique et sociale de la France

La transition nette zéro des entreprises pourra-t-elle se suffire de l’émergence d’un cadre normatif toujours plus exigeant ?

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Emeriane Avocats, conseil d’Europorte dans l’acquisition majoritaire dans Renofer

Emeriane Avocats, un cabinet engagé au service de l’impact

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Transposition en droit français de la directive CSRD, quels points d’attention pour les sociétés ?

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Semaine de l’impact – Obtenir un label

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Liste d’initiés – quels enseignements tirer de la première décision de l’Autorité des marchés financiers ?

Emeriane Avocats poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Abeba Debaudre Negga en qualité d’associée

Mise à jour du Fascicule Jurisclasseur relatif à l’Apport partiel d'actif (APA)

Sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 800.000 euros d’amendes pour manquements à la bonne information du marché dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

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TPE et PME : 10 raisons de mettre en œuvre une politique RSE

Contentieux climatique contre Shell : une nouvelle action en justice aux Pays-Bas pour faire cesser les investissements dans les nouveaux gisements pétroliers et gaziers

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Investissement à impact : comment concilier performance économique et impact positif sur l’environnement et la société ?

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Pour 2024, Emeriane Avocats vous souhaite une très belle année, riche en projets passionnants !

BFM Awards 2024 : mise en lumière d’entreprises et d’entrepreneurs inspirants !

Rapport sur les critères RSE et la rémunération en entreprise

Diversité et inclusion : de la théorie à la pratique

Emeriane Avocats accompagne Unbottled dans sa démarche engagée pour devenir société à mission

CSRD : publication des normes de reporting de durabilité (ESRS)

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Emeriane Avocats, conseil de Getlink dans l’acquisition de Customs 4 All (C4A)

Le point sur les agences de conseil en vote, acteurs centraux de la gouvernance des sociétés cotées

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son 10ème rapport annuel sur le respect par les sociétés du SBF120 des dispositions du code AFEP-MEDEF

Apport partiel d’actifs – Fascicule Jurisclasseur Droit des Sociétés (LexisNexis)

Juliette Robin rejoint l’équipe d’Emeriane Avocats

La diversité en entreprise : regards croisés du droit des sociétés et du droit pénal

Clauses de bad leaver sous haute surveillance

Green, social et sustainability bonds – vers un financement obligataire plus responsable des entreprises : quel encadrement par le droit ?

Retour sur les Rencontres M&A organisées par Option Finance et Option Droit & Affaires

Lancement du Club des administrateurs engagés pour la RSE

Focus sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Emeriane Avocats accompagne IFESO dans le cadre d’une cession d’une participation majoritaire à DCI

Emeriane Avocats poursuit son développement et ajoute une expertise en contentieux des affaires avec l’arrivée de Nicolas Degardin en qualité d’associé

PME – Taxonomie, reporting de durabilité, comment s’y préparer très concrètement

Emeriane Avocats rejoint le Mouvement Impact France

La RSE au cœur du rapport 2022 de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

CSRD – Adoption par le Parlement européen le 10 novembre 2022 de nouvelles normes européennes sur la durabilité

Emeriane Avocats, accompagne les fondateurs d’HELLOW, spécialiste des bureaux opérés, dans le cadre de son acquisition par Comeandwork

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Emeriane Avocats franchit une nouvelle étape en tant que société à mission

Le droit des sociétés saisi par le climat